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Vous envisagez de créer une société à Malte ? Dans mon guide complet, vous découvrirez
- Avantages de la création d’une société à Malte ;
- Ce qu’est le système maltais de remboursement d’impôts ;
- ce qu’est le statut de non-dom et quand il est appliqué
- les différentes formes d’entreprises entre lesquelles vous pouvez choisir à Malte ;
- Les conditions de création d’une société à Malte ;
- Un guide étape par étape sur la manière d’enregistrer une société à Malte et les documents nécessaires ;
- Ce dont vous avez besoin pour continuer à exploiter une entreprise étrangère à Malte
Je vous souhaite une bonne lecture ! Comme toujours, si vous avez des questions pendant la lecture, n’hésitez pas à m’écrire. Mon équipe et moi-même nous occuperons de votre demande dans les plus brefs délais.
Comment enregistrer une société à Malte - 8 étapes
Commençons par le plus important : 8 étapes à respecter.
Éviter les erreurs lors de la création d'une Malta Limited.
Les avantages de Malte
Découvrez dans ce chapitre les avantages de Malte ainsi que les règles fiscales de base.
Malte est un lieu privilégié pour les entrepreneurs et les multinationales qui souhaitent délocaliser leurs intérêts commerciaux ou qui sont à la recherche d’un marché idéal au sein de l’UE.
Avantages fiscaux
Malte est connue pour sa faible fiscalité. En fait, le taux d’imposition est de 35% à Malte, ce qui n’est pas, à première vue, un lieu favorable pour les entreprises. Ce n’est que grâce au remboursement aux actionnaires que la charge fiscale est en fin de compte moins élevée. Le système de remboursement s’appelle « Malta Taxation Refund System ».
Système de remboursement d’impôts de Malte
En principe, une entreprise maltaise paie 35% d’impôts sur les bénéfices commerciaux. Si l’entrepreneur relève du statut Non Dom, il peut bénéficier de la règle dite des 6/7.
Important: tout le monde ne tombe pas automatiquement sous le coup de cette règle – ainsi, le montant du remboursement d’impôt dépend du type de revenu des bénéfices sous-jacents ainsi que de l’application d’allègements de la double imposition.
6/7 Règle à Malte
A Malte, le remboursement d’impôt le plus fréquent est de 6/7, ce qui se traduit par une charge fiscale nette effective de 5%. C’est le cas lorsque les bénéfices réalisés ont un caractère commercial. Si les bénéfices réalisés sont de nature passive, comme c’est le cas pour les dividendes, les intérêts ou les redevances, les entrepreneurs reçoivent un remboursement d’impôt de 5/7 – ils sont donc soumis à un taux d’imposition effectif de 10%.
Ce système ne s’applique toutefois que si vous relevez de la catégorie « Non Dom » ou si vous avez le statut de résident non domicilié.
Mais que signifie réellement ce statut de « non-dom » ?
Les étrangers qui transfèrent le centre de leur vie et de leur entreprise à Malte sont également appelés « Non Domiclied », en abrégé Non Doms ou Non Dom.
Ce statut ne peut être obtenu que si les parents de l’entrepreneur ne sont pas nés dans le même pays – c’est la raison pour laquelle l’acte de naissance ou la carte d’identité sont demandés lors de la création d’une société en commandite.
En bref, le statut non dom (non domicilié) est un statut fiscal créé pour les étrangers, qui s’accompagne de certains avantages (fiscaux).
Le statut de non-domicile est très populaire parce qu’il offre des avantages fiscaux aux entrepreneurs : Les personnes vivant à Malte ne paient que 0% d’impôt sur le capital.
Pour obtenir le statut de Non Dom, il faut que l’entreprise soit radiée en Allemagne, que le centre de vie soit transféré à Malte et qu’une Limited soit créée.
Holding impliqué
En outre, il existe la possibilité d’une exonération totale des impôts. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une entreprise qui reçoit des dividendes d’un investissement est considérée comme une participation.
La langue officielle de Malte est l’anglais
D’après mon expérience, la barrière de la langue peut rendre l’émigration beaucoup plus difficile. C’est d’autant plus agréable que Malte a l’anglais comme langue officielle. Tous les membres de Malteser parlent couramment l’anglais – de même, vous pouvez obtenir et remplir les documents administratifs en anglais. Cela présente un avantage considérable par rapport, par exemple, à l’utilisation d’un ordinateur portable. Portugal – où, si vous ne maîtrisez pas le portugais, vous aurez toujours besoin de traducteurs.
Proximité de l’Europe
Malte se trouve en Europe et n’est donc pas très loin de la France, par exemple. Allemagne. En quelques heures de vol, on arrive rapidement dans son pays d’origine grâce aux bonnes liaisons aériennes. De plus, Malte est un pays membre de l’espace Schengen, vous n’êtes donc soumis à aucune restriction de voyage entre Malte et les pays de cette zone.
Mode de vie méditerranéen
Malte n’attire pas seulement les touristes avec ses 300 jours de soleil, les entrepreneurs apprécient également le style de vie décontracté et libre de Malte et déplacent volontiers leurs réunions d’affaires dans un petit café en bord de mer. Si vous souhaitez en savoir plus sur la beauté de Malte, je vous conseille de lire cet article ici.
Plus d’avantages
Outre la règle des 6/7 mentionnée, il existe des dizaines d’autres avantages fiscaux qui peuvent être appliqués selon la structure de l’entreprise et que je peux volontiers évaluer avec vous et mon équipe au cas par cas.
Il est également possible de créer une entité fiscale à Malte, ce qui permet de consolider le groupe de sociétés maltais et donc de payer immédiatement le taux d’imposition net effectif de 5%, contrairement au système de remboursement susmentionné, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Note importante
Vous consulterez certainement quelques autres sources sur Internet et entendrez de temps en temps parler des soi-disant « frais de création d’entreprise avantageux ». Ne vous laissez pas séduire. Oui, vous avez raison, la création en tant que telle est moins chère que, par exemple, la création d’une entreprise. en Allemagne. Néanmoins, la création d’une société à responsabilité limitée implique bien plus que les frais de constitution proprement dits. Chez DWP – Dr. Werner & Partner, où je travaille en tant que CEO, les véritables coûts sont générés par le conseil fiscal et juridique de votre entreprise. Toutes les entreprises ne se ressemblent pas, c’est pourquoi mon équipe et moi-même cherchons les meilleures solutions possibles pour vous établir un bon setting à Malte. De même, des settings mal construits peuvent s’avérer coûteux par la suite. Lors de la création d’une société à Malte, d’autres points doivent être pris en compte, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Les exigences des banques sont relativement élevées en raison des directives anti-blanchiment d’argent.
Principes de base de la création d'entreprise à Malte
Découvrez dans ce chapitre qui peut créer une société, combien de temps dure une telle création, quelles conditions doivent être remplies pour créer une société, quelles formes de sociétés existent à Malte.
Qui peut créer une société à Malte ?
En principe, une société à responsabilité limitée peut être enregistrée par les associés ou leurs mandataires. Pour ce faire, il est généralement fait appel à une société locale d’avocats, de comptables ou de consultants, qui se charge de toutes les formalités nécessaires. Les souscripteurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Les actions d’une société peuvent également être détenues par un fiduciaire dûment autorisé en vertu du droit maltais.
Combien de temps faut-il pour créer une société à Malte ?
Le temps nécessaire à la création d’une société dépend du type de société à créer ainsi que de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations et des documents. Ce que l’on peut dire, en revanche, c’est que la procédure est longue : Une fois que le fonctionnaire du registre dispose de toutes les informations, la procédure ne prend pas plus de 24 heures.
Siège enregistré à Malte
En toute logique, une société maltaise doit également avoir un siège social. Celui-ci peut être, selon la MFSA (Malta Financial Services Authority – autorité de surveillance financière maltaise), un bureau dans un cabinet d’avocats, un comptable, ou un autre prestataire. Tout changement de siège social doit être notifié au registraire.
Condition préalable
Toutes les entreprises ne sont pas éligibles de la même manière pour une Malta Limited – certains critères doivent être remplis. Par exemple, l’entreprise doit être détenue par des associés de l’étranger ou par une holding. De même, une société boîte aux lettres ne suffit pas ! Les droits en vigueur à Malte doivent être respectés. En outre, vous devriez vous intéresser à des sujets tels que la création de valeur et la substance. Par exemple, si vous veulent payer des impôts à Malte et travailler depuis l’Allemagne – dans 99,99% des cas, cela ne fonctionne pas, car la création de valeur a lieu en Allemagne et l’Allemagne a donc droit aux impôts. Dans tous les cas, il convient de se faire conseiller sur les pièges à éviter pendant la création de l’entreprise, mais aussi pendant les activités commerciales courantes.
Vous pouvez également profiter de l’entretien de conseil gratuit. Il vous suffit de choisir une date et mon équipe et moi-même vous contacterons dans les plus brefs délais.
Les différentes formes d’entreprises à Malte
Avant de créer une entreprise, vous devez choisir l’une des quatre différentes formes de construction d’entreprise.
Malte Limited
La Malta Limited (Limited Liability Company) est une société à responsabilité limitée, la plus courante à Malte. La société est légalement constituée en vertu du Companies Act lorsqu’un acte de société a été conclu et signé par au moins deux personnes et qu’un certificat d’enregistrement a été délivré par le Registrar of Companies.
La Limited peut avoir le statut de société publique ou privée :
- Société privée :
- Une société privée est une société
- qui limite le nombre de membres à cinquante,
- doit restreindre le droit de transfert des actions, et
- interdit toute invitation au public à souscrire des actions ou des obligations de la société
- le capital social minimum est de 1.164,69 EUR et le capital social autorisé doit être souscrit par au moins deux personnes (si le capital social autorisé correspond au montant minimum légal, celui-ci doit être souscrit dans l’acte de constitution ; s’il est supérieur à ce montant, le montant minimum doit au moins être indiqué dans l’acte de constitution) ; au moins 20% de la valeur nominale doit être versée à la signature des statuts de la société
- Société publique :
- Une société publique est une société qui ne se qualifie pas de société privée. Elle peut offrir des actions ou des obligations au public, mais ne peut émettre aucune forme d’actions ou d’obligations. Exception : si la société est enregistrée et que l’émission est accompagnée d’un prospectus.
- Une société privée est une société
Sociétés en nom collectif
Les sociétés en nom collectif(general partnership) conviennent le mieux aux entreprises de taille moyenne à petite et peuvent :
- un partenariat entre deux ou plusieurs partenaires, dont l’un doit être soit une personne physique, soit une personne morale – on parle alors d’En Nom Collectif
- Si les membres de la société de personnes ont une responsabilité limitée pour l’entreprise, il s’agit d’une société en commandite, également appelée société en commandite simple.
Propriété unique
Single Proprietorship ou Single Member Company – est une entreprise détenue par une seule personne. Cela peut se faire soit au moment de la création, soit par l’acquisition de toutes les parts par une seule personne.
Les sociétés d’outre-mer, décrivent une personne morale constituée ou enregistrée en dehors de Malte.
Éviter les erreurs lors de la création d'une Malta Limited.
Création d'entreprise à Malte - Explication étape par étape
Dans ce chapitre, vous apprendrez étape par étape comment créer une société à Malte. En particulier, les documents exigés sont énumérés ici.
Étape 1 : Choisissez votre forme de société
Tout d’abord, vous devez choisir entre les formes de société mentionnées ci-dessus.Étape 2 : Choisissez le nom de votre entreprise
L’étape suivante consiste à choisir un nom pour votre entreprise. Lors du choix du nom, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas une copie d’un nom d’entreprise existant et qu’il ne contienne pas de mots considérés comme choquants. En outre, le nom de l’entreprise ne doit pas induire les clients en erreur et, dans certains cas, vous devez prouver que vous avez le droit d’utiliser certains mots, comme par exemple « nom de l’entreprise ». Assurance, banque, blockchain. Il est d’ailleurs recommandé de faire protéger le nom enregistré.Étape 3 : Préparer les documents pour le registre du commerce
Une fois que vous avez choisi une forme d’entreprise, vous devez préparer les documents dont vous aurez besoin auprès du registre du commerce.-
Acte de fondation
- si la société est une société anonyme ou une société de droit privé ;
- le nom et le domicile de chaque signataire des statuts ;
- la raison sociale de la société ;
- le siège social de la société à Malte ;
- l’objet de l’entreprise ;
- le montant du capital social avec lequel la société sera enregistrée (également appelé capital autorisé), la division du capital en actions d’un montant fixe, le nombre d’actions souscrites par chaque souscripteur et le montant versé sur chaque action et, lorsque le capital social est divisé en différentes catégories d’actions, les droits attachés aux actions de chaque catégorie ;
- le nombre d’administrateurs, le nom et le domicile des premiers administrateurs (si l’un des administrateurs est une personne morale, le nom et le siège social ou le siège principal de la personne morale ;
- la manière dont la représentation de la société sera exercée et le nom de la ou des premières personnes chargées de cette représentation
- le nom et le domicile du ou des premiers secrétaires de la société ;
- la période fixée, le cas échéant, pour la durée de la société ;
- à l’égard de chaque actionnaire, administrateur et secrétaire de la société, le numéro d’une pièce d’identité officielle.
- le montant total ou une estimation de tous les frais à payer par la société ou à engager en raison de la constitution de la société jusqu’à l’obtention de l’autorisation de commencer ses activités ;
- tous les frais relatifs aux opérations qui ont conduit ou conduiront à l’octroi de l’agrément ;
- une description de tous les avantages particuliers accordés à la société, avant la date de l’autorisation de commencer ses activités, à ceux qui ont participé à la constitution de la société ou aux opérations ayant conduit à l’octroi de l’autorisation.
- Le capital social minimum est de 46.587,47 EUR (au moins 25% de la valeur nominale de chaque action souscrite doit être libérée à la signature de l’acte de société).
2e statut
Des statuts peuvent être annexés au contrat de société. Les statuts sont un document qui définit les règles internes de la société. Si les statuts ne sont pas enregistrés, il est supposé que les statuts types, qui figurent dans la première annexe du Companies Act , ont été adoptés. Le certificat de constitution et les statuts, s’ils existent, doivent être présentés au greffier des sociétés. Celui-ci procède à l’enregistrement après s’être assuré que toutes les exigences légales sont remplies. Une société est créée à la date de son enregistrement. Si vous enregistrez une nouvelle société et que l’un des actionnaires est une personne morale, un document supplémentaire, appelé formulaire BO1, doit également être joint. Celui-ci contient des informations sur l’identification des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.Étape 4 : Preuve du capital social versé
L’acte de société ainsi que les statuts sont transmis au greffier de la ou des sociétés pour enregistrement. Vous devez l’accompagner de tous les documents pertinents, comme par exemple le formulaire de candidature. transmettre vos copies certifiées de documents d’identité, références et déclarations de fiduciaires Une preuve du capital social versé sous la forme d’une confirmation de versement bancaire devrait également être fournie. Après l’enregistrement, le fonctionnaire du registre vous remettra un certificat d’enregistrement indiquant que l’entreprise a été officiellement enregistrée.Étape 5 : Enregistrement
Les frais à payer au Registrar of Companies pour l’enregistrement d’une société sont calculés en fonction du capital social autorisé de votre société, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L’enregistrement peut se faire soit sur papier, soit sous forme électronique, et les frais varient en conséquence : D’ailleurs, si vous augmentez plus tard votre capital-actions autorisé, la différence de des droits d’enregistrement sont perçus.Étape 6 : Attestation d’enregistrement
Une fois tous les documents remis et approuvés par le préposé au registre, vous recevrez un certificat d’enregistrement, preuve que votre entreprise a été créée. Dès réception du certificat, vous pouvez effectuer des transactions.Étape 7 : Enregistrement à la TVA à Malte
Après avoir reçu le certificat d’enregistrement, vous devez enregistrer votre entreprise pour le paiement de la TVA. A Malte, la TVA est de 18%. Pour l’enregistrement de la TVA, vous avez besoin des documents suivants :- Formulaire de demande soumis par l’intermédiaire d’un avocat enregistré, accompagné d’une lettre d’autorisation ;
- Une pièce d’identité de l’avocat ou du représentant légal de l’entreprise.
- auto-enregistrement en tant que directeur légal d’une entreprise via eID;
- auto-enregistrement à l’aide d’une carte d’identité en cours de validité (le cas échéant) et des numéros de documents.
Étape 8 : Engagements annuels
Toute société établie à Malte doit produire un rapport annuel dans la forme prescrite à la date anniversaire de son enregistrement. Le rapport doit être déposé auprès du greffier de la société dans les 42 jours suivant la date à laquelle les comptes annuels ont été établis. En fonction du capital autorisé, un paiement compris entre 100 euros et 1400 euros doit être envoyé avec la déclaration d’impôts . En outre, vous devez fournir une copie des comptes annuels, accompagnée d’une copie du rapport d’audit du commissaire aux comptes et du rapport de la direction. A Malte, l’audit est obligatoire. Les comptes annuels doivent être déposés dans les 10 mois suivant la fin de l’exercice, avec un délai supplémentaire de 42 jours. La forme des comptes annuels à présenter varie en fonction de la taille de l’entreprise. Le rapport annuel doit contenir les informations suivantes :- Nom de l’entreprise
- Adresse enregistrée
- Le capital-actions et ses détails, comme le pourcentage versé ;
- Informations sur tous les actionnaires, directeurs, secrétaires et organes de la société
- Le dépôt du rapport annuel est soumis au paiement de frais auprès du registre des entreprises maltais, qui dépendent du montant du capital social de la société.
Changement dans votre entreprise
Les changements au sein de l’entreprise (nouveau gérant, nouvelle adresse) doivent être communiqués sans délai au préposé au registre.- Augmentation du capital-actions – Formulaire H
- Changements de directeurs, de secrétaires ou de représentants de l’entreprise – Formulaire K
- Changement du siège social d’une entreprise – Formulaire Q
- Transfert ou cession d’actions – Formulaire T
- Et d’autres
Création de société à Malte pour les sociétés d’outre-mer
Dans le mois qui suit l’établissement de la succursale ou du siège social à Malte, la société est tenue de fournir les documents suivants au préposé au registre:- une copie certifiée conforme de l’acte constitutif, des statuts ou de l’acte de société de la société étrangère, ou de tout autre document établissant ou définissant les statuts de la société étrangère (et, le cas échéant, une traduction dans l’une de ces langues, dont l’exactitude est certifiée de la manière prescrite) ;
- une liste des administrateurs et, le cas échéant, du secrétaire de la société ou des personnes chargées de l’administration de la société étrangère, ou une liste des personnes habituées à représenter la société étrangère.
- dans le cas d’une personne physique, son nom, son adresse habituelle de résidence, sa nationalité et sa profession ;
- dans le cas d’une personne morale, sa dénomination sociale ou son siège social ;
- une déclaration contenant les informations suivantes
- le nom sous lequel la succursale ou le siège social exerce son activité
- l’adresse de la succursale ou du siège social établi(e) à Malte par la société étrangère (s’il y a plus d’une succursale, indiquer l’adresse du principal établissement ou du siège social principal)
- les activités qui seront exercées par la succursale établie à Malte ou par le siège social qui y sera établi
- les noms et adresses d’un ou de plusieurs résidents maltais autorisés à représenter la société étrangère dans les activités de la succursale maltaise à Malte
- l’étendue des pouvoirs de la personne, en précisant notamment si elle est habilitée à agir seule ou conjointement avec d’autres personnes
- si elle n’est pas divulguée par l’acte constitutif ou les statuts, une déclaration qui
- les informations relatives à la forme juridique de la société étrangère ; et
- l’identité du registre dans lequel la société étrangère est inscrite ; et
- le numéro sous lequel elle est enregistrée
Continuation d’une entreprise étrangère à Malte
Outre la création d’une nouvelle entreprise, vous avez bien sûr aussi la possibilité de poursuivre une société étrangère à Malte ou de continuer une société créée à Malte. J’aborderai la première dans la partie suivante. Une société constituée et enregistrée à l’étranger et dont la nature est similaire à celle d’une société de droit maltais peut être enregistrée auprès du registraire comme continuant d’exister à Malte « Registar of Companies » – si les lois de l’État étranger le permettent et si la société y est autorisée. Les documents suivants sont nécessaires :- la résolution ou un document équivalent de votre société étrangère l’autorisant à enregistrer la continuation de la société à Malte et, le cas échéant, une traduction certifiée en anglais ;
- une copie de l’acte constitutif modifié de la société étrangère ;
- un certificat de non-objection délivré par l’autorité étrangère compétente à la société étrangère ;
- une déclaration signée par au moins deux directeurs de la société étrangère, confirmant les éléments suivants
- le nom de la société étrangère et le nom sous lequel elle doit être maintenue ;
- le régime juridique sous lequel elle a été créée ;
- la date de création ;
- la décision d’enregistrer la société étrangère comme continuant d’exister à Malte ;
- la notification formelle par votre société étrangère de son intention de poursuivre ses activités à Malte, ainsi qu’une preuve de cette notification indiquant que la société étrangère ne fait l’objet d’aucune procédure pour violation des lois du pays ;
- une déclaration signée par au moins deux directeurs de la société, confirmant la solvabilité de la société étrangère ;
- une liste des administrateurs de la société étrangère et, le cas échéant, du secrétaire de la société ou des personnes chargées de l’administration ou de la représentation de la société étrangère ;
- toute autre preuve ou information que le registraire peut demander ;
Éviter les erreurs lors de la création d'une Malta Limited.
Créer une société à Malte
Comme vous pouvez le constater, la création d’une entreprise à Malte implique de nombreux documents et décisions – le mieux est de faire appel à une équipe d’experts qui vous aidera dans votre projet.
Comme vous pouvez le constater, la création d’une entreprise à Malte doit être accompagnée d’un tas de documents. Mon équipe et moi-même connaissons bien les documents et pouvons vous aider à les obtenir et à les soumettre. Nous vous conseillons volontiers sur les conséquences fiscales d’un déménagement à Malte. Nous répondons également volontiers à vos questions sur le lieu d’implantation, comme l’accès au marché, le personnel qualifié disponible, les subventions, etc.
Nous pouvons également vous mettre en contact avec des agents immobiliers qui vous aideront à trouver les biens qui vous conviennent. Nous vous assistons jusqu’aux démarches administratives, en passant par le dépôt de tous les documents nécessaires à la création de la société, jusqu’à l’ouverture de vos comptes bancaires et pouvons vous accompagner et vous conseiller sur le plan fiscal et administratif. Nous vous aidons également à structurer ou à restructurer votre patrimoine de manière efficace sur le plan fiscal par le biais de sociétés étrangères, de sociétés holding et de trusts.
